Archives mensuelles : mai 2018

Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes, 36ème session

Merci Monsieur le Président,

Nous remercions l’OMPI d’avoir oeuvré pour le présent comité et pensons que *la 36ème session de ce comité important qu’est le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes trouvera un consensus des Etats en matière de protection des organismes de radiodiffusion et notamment sur les personnes ayant d’autres handicaps. La Health and Environment Program (HEP), ONG camerounaise basée au Cameroun et en Suisse s’intéresse au plus haut point à la protection de la propriété intellectuelle de ses membres.

Entre autre, nous constatons que pendant que le développement technologique s’accélère dans les pays riches, les législations nationales sur les droits d’auteur dans les pays en développement se modernisent plus ou moins au ralenti.

Monsieur le président, il est urgent que ce comité réponde aux questions en suspens afin d’assurer au mieux la protection des droits d’auteur et nous espérons ainsi la tenue prochaine d’une conférence diplomatique.

*La 36e session du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes se tient depuis ce lundi 28 mai et ce jusqu’au 1er juin 2018 à Genève avec la participation de Madeleine Scherb,  présidente de Health and Environment Program.

Créer de la monnaie ex nihilo sans jeu d’écriture est-il du ressort d’une banque centrale? Un regard sur l’initiative monnaie pleine

Une licence bancaire permet de créer l’argent par l’émission de crédits: c’est ce qu’on entend par création monétaire ex nihilo (en partant de rien, du néant). Tout part de l’idée que la banque accorde des prêts (en termes d’argent) à des particuliers et peut même s’approprier des actifs de ces derniers avant que la monnaie n’entre en circulation dans l’économie.

Que veut l’initiative monnaie pleine? C’est le fait que la monnaie scripturale sur les comptes de particulier en banque soit créée exclusivement par la Banque nationale suisse (BNS). En ce moment-là, les banques commerciales ne pourraient plus créer de l’argent en accordant des crédits. Par ailleurs, la BNS devrait mettre en circulation « sans dette » – à savoir sans contrepartie – l’argent nouvellement émis en l’attribuant directement à la Confédération, aux cantons ou à la population. Par ce système dit de monnaie pleine, l’initiative vise à mieux protéger l’argent de la clientèle bancaire et à prévenir les crises financières selon les initiants de monnaie pleine. Rappelons que la crise financière. mondiale de 2008 a été accompagnée du fort endettement et privé de nombreux pays, d’où le fondement même de cette initiative.

Or, en théorie économique, la base de tout raisonnement repose sur la loi des débouchés de Jean-Baptiste Say (1767-1832) à savoir l’offre crée sa propre demande. Ce qui signifie que la vente d’un produit permet de faire une offre pour un autre produit, d’un prix équivalent, ce qui est évidemment incontestable.Prenons par exemple quelqu’un qui veut acheter une maison et qui a une assurance et n’a pas les moyens de s’en procurer. Il demandera à sa banque de lui accorder un prêt qu’il pourra rembourser ou pas.
Quid des dépôts bancaires?

La. monnaie scripturale constitue les dépôts bancaires dans les comptes courants. La possession de monnaie par un titulaire de compte est matérialisée par une écriture comptable. Ces écritures longtemps tenues dans des registres sont maintenant gérées par informatique. Ils forment l’essentiel de la masse monétaire, très loin devant les billets et les pièces (environ 90 % de la masse monétaire).

La monnaie scripturale est créée par les banques commerciales (« les crédits font les dépôts ») ; contrairement aux pièces et billets créés par la banque centrale. Cette monnaie scripturale circule entre les agents économiques sous forme de virement d’un compte à un autre grâce à des moyens de paiement, à l’instar des cartes de paiement, les virements ou les chèques.

La notion d’État et nation est née au XIXe siècle lorsqu’ apparaît le principe des nationalités. Ce principe signifie qu’à chaque nation doit correspondre un État.
On parle de dépôt, mais, dans la pratique, l’argent déposé peut être prêté par la banque sans l’avis du déposant. En cas de faillite les dépôts sont perdus, sous réserve e la garantie donnée par les états.

Le Oui à l’initiative Monnaie Pleine veut dire qu’aujourd’hui 90% de notre argent est créé par les banques privées et que l’émission monétaire se ferait uniquement par la Banque nationale. Certains pensent que les avoirs en banques ne sont que des promesses que les banques ne tiendront pas en cas de crise bancaire et souhaitent ainsi avoir de l’argent sûr. Sur ce, ils prônent une monnaie pleine et souhaitent que la Banque nationale couvre tous les aspeçts de la politique monétaire, mais est-ce vraiment possible?

Comité de développement et de propriété intellectuelle (CDIP) – 32ème session

Du 14 au 18 mai 2018, se tient à Genève le Comité du développement et de la propriété intellectuelle. La fourniture de l’assistance technique est au coeur de la mise en oeuvre du plan d’action pour le développement. Notre présidente Madeleine Scherb y prend part. Un éventail d’activités (diverses formes d’assistance technique) pour les besoins des états membres adaptés à leurs situations spécifiques de façon stratégique sont définies.

Il est important de savoir que l »assistance technique aide les pays membres de l’OMPI (organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) à créer des activités bénéficiant aux nombreux pays en développement. Par exemple les cours de formation en matière de dépôts de demande des brevets . La Chine en a fait mention et se dit prête à fournir de l’assistance technique aux autres pays en développement dans la mesure de ses capacités. L’accent est mis sur l’égalité homme-femme dans les procédures suivies.

Depuis 2007, l’OMPI joue un rôle remarquable à cet effet. Elle élabore des projets entrant dans les besoins des états membres. Son engagement se fonde sur sa contribution aux objectifs de développement durables fixés en 2015. Les demandeurs que sont les pays en développement sollicitent l’assistance technique et le transfert de technologie. L’agenda des 45 recommandations des Nations Unies pour le développement doit être accompagné par des objectifs de développement durables (ODD) associés eux-mêmes aux outils appropriés. Les questions à examiner pendant la 21ème session du CDIP sont entre autres le renforcement des capacités, des activités des offices de propriété intellectuelle, la sensibilisation à la communication, les équilibres dans les écosystèmes de l’innovation et la manière pour l’OMPI de façonner les projets sur le plan d’action pour le développement. De nombreux membres en ont bénéficié. En outre, l’Académie de l’OMPI propose des formations variées. Pour en tirer avantage, les pays africains demandent la tenue d’une conférence bi-annuelle du développement et la propriété intellectuelle.

Il y a eu des actions multiples pendant six sessions du Comité donc le document CDIP 21/9 sur le choix des consultants chargés de l’assistance technique. Le cadre général concernant la sélection des candidats respecte les contrats individuels définis dans le contrat ordinaire du personnel et du budget de l’OMPI selon les participants. Toutes les recommandations de la 18ème session du CDIP avaient été prises en compte et mis en oeuvre. Les pratiques actuelles sont transparentes et équilibrées. La procédure de sélection n’alourdit pas la procédure. Elle permet en effet d’identifier les spécialistes et l’OMPI est encouragée à mettre la liste des consultants à jour. L’assistance technique se fait en fonction des besoins et des exigences des états membres, par conséquent, le choix du meilleur candidat et de la protection des intérêts de l’organisation entrent en ligne de compte.

Le groupe africain par la voix du Maroc félicite les pratiques suivies du choix des consultants, la conformité des recommandations effectuée par le Secrétariat du point 6 s’agissant du plan d’action pour le développement. Il se pose néanmoins la question de savoir comment détecter d’éventuels conflits d’intérêts.

Il n’en reste pas moins que la justice sociale et la durabilité de l’environnement sont des facteurs clés du développement a martelé le représentant du Brésil.

Le comité du développement et de la propriété intellectuelle

Madeleine Scherb aux travaux du Comité intergouvernemental de l’OMPI dès sa création

Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles ou folklore a été créé en septembre 2000. La présidente de « Health and Environment Program », Madeleine Scherb invitée par l’OMPI a ainsi assisté à la première session dudit Comité.

Quel était le but des travaux du Comité intergouvernemental, composé des Etats membres et des organisations non gouvernementales avec statut d’observateur? Il avait été question d’élaborer un traité international contraignant pour les 191 Etats membres de l’OMPI.

Qu’en est-il aujourd’hui, 18 ans après la création de ce Comité?

Le traité repose sur la base du consensus dégagé entre les Etats membres de l’OMPI. Les ONGs font des propositions, pour qu’elles soient valables, il faut l’appui d’un Etat au minimum. La notion de « peuple autochtone » est entre crochets ainsi que plusieurs autres questions. Par conséquent, il n’y a toujours pas de texte définitif prêt en vue d’une éventuelle adoption du traité et ceci pour diverses raisons à savoir:

  • La nature de l’instrument à adopter, qu’il soit contraignant pour les Etats membres ou simplement fournir des directives générales et donc non contraignant;
  • les objectifs, la portée et l’objet de l’instrument; s’il faut prévoir une obligation d’exiger des demandeurs de droits de propriété intellectuelle qu’ils divulguent la source ou l’origine des connaissances traditionnelles qu’ils ont utilisées pour développer leur invention ou d’autres travaux de création;
  • s’il faut imposer des sanctions, y compris la révocation des droits de propriété intellectuelle si l’obligation de divulgation n’est pas respectée; et s’il faut exiger l’utilisation de bases de données pour compléter ou remplacer l’exigence de divulgation.
  • L’hypothèse sous-jacente à ces approches est que les informations à divulguer ou contenues dans les bases de données pourraient être utilisées par les parties prenantes concernées pour exiger un partage des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles liées à l’information.

En conclusion, Il devient urgent de combler les lacunes dans le texte actuel de l’instrument international qui est assez long, contient de nombreuses duplications et avec trop de crochets placés autour de diverses dispositions indiquant des divergences dans les positions des délégués. Réduire le nombre de parenthèses grâce à un effort déterminé de consensus, fusionner des idées et des thèmes, éliminer les doublons et réorganiser les dispositions permettrait d’aboutir à un texte plus simple, plus clair et plus cohérent et donc adapté à un traité international.

Madeleine Scherb en compagnie de l'inventeur béninois A. M. Toni

Madeleine Scherb en compagnie de l’inventeur béninois A. M. Toni